Réponses à des questions fréquemment posées concernant la procédure “Copernic” (pécule de vacences)
{slide=Qui est concerné par le jugement ?}
Il s’agit du membre du cadre opérationnel,
- Qui depuis 2002 travaille toujours, soit à la police locale, soit à la police fédérale, quelle qu’ait été l’évolution de carrière (passage d’une police vers l’autre) ;
- Qui après 2002 a été pensionné, pour les années prestées après 2002 ;
- Qui après 2002 a (été) démissionné, pour les années prestées après 2002 ;
- Qui après 2002 est décédé, pour les années prestées après 2002, à la condition que les ayants droits se fassent évidemment connaître avec un acte notarié.
- Qui, après 2002 mais avant 2008, a été engagé dans la police intégrée (police locale ou police fédérale)
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{slide=Est-ce qu’il y a des frais de procédure pour le membre ?}
NON, tous les frais de cette procédure sont pris en charge par le SLFP Police.
Le terme “…en mon nom et pour mon compte…” est la formule classique du mandat utilisée dans les affaires juridique.
On doit lire cette phrase comme “… en mon nom et en ma personne…”
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{slide=Quelle est la date limite pour nous transmettre votre mandat ?}
Le mandat original, compété et signé, doit parvenir au secrétariat national Minervastraat 8 à 1930 ZAVENTEM, le 03 décembre 2010 au plus tard.
Uniquement les documents originaux envoyés par LA POSTE seront pris en compte !!!
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